Document parlementaire 53K0053

Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0053/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0053001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 24/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EMISSIONS DE CO2 - ACHAT D'UN VEHICULE FAMILIAL - REDUCTION SUR FACTURE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FAMILLE NOMBREUSE | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL

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