Document parlementaire 53K0054

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue de garantir le libre choix d'un avocat dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/08/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0054/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0054001   79 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	09/08/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	24/08/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Christophe, Bastin cdH (AUTEUR)
Commentaire	ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE - LIBRE CHOIX D'AVOCAT
Sous-documents	002  [32 Kb] 05/10/2010 ADDENDUM Date de distribution 06/10/2010
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence	09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT

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