Document parlementaire 53K0058

Proposition de loi relative aux licenciements collectifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0058/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0058001   1570 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 31/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENTS COLLECTIFS - MESURES PUBLIQUES D'AIDE A L'EMBAUCHE
Sous-documents
002  [28 Kb] 06/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | AIDE DE L'ETAT | LICENCIEMENT COLLECTIF | ETHIQUE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions