Document parlementaire 53K0059

Proposition de loi relative aux intérêts notionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0059/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0059001   1597 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 31/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Commentaire CAPITAUX INVESTIS - DEDUCTION FISCALE - INTERETS NOTIONNELS
Sous-documents
002  [7581 Kb] 05/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 05/02/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT | LICENCIEMENT COLLECTIF | CAPITAUX A RISQUE

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