Document parlementaire 53K0066

Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0066/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0066001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 12/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE - CONDITIONS
Sous-documents
002  [30 Kb] 28/09/2011 ADDENDUM
Date de distribution 29/09/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | PROFESSION INDEPENDANTE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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