Document parlementaire 53K0067

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0067/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0067001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 25/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT HANDICAPE - MESURES FISCALES
Sous-documents
002  [405 Kb] 12/02/2014 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0271001 (113 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 29/05/2013   EN REUNION
12/02/2014   EN DISCUSSION
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENFANT | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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