Document parlementaire 53K0076

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats de la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0076/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0076001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 25/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire MAJORATIONS TRAITEMENTS MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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