Document parlementaire 53K0078

Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0078/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0078001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 25/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - EVALUATION DES REFERENDAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE | STAGE DE FORMATION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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