Document parlementaire 53K0084

Proposition de loi modifiant l'article 43 du Code judiciaire, en vue de simplifier le langage judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0084/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0084001   1680 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 31/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Commentaire MODELES D'ACTE JUDICIAIRE CITATION ET SIGNIFICATION DECISION JUDICIAIRE
Sous-documents
002  [405 Kb] 21/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 22/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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