Document parlementaire 53K0085

Proposition de loi interdisant de porter dans les lieux et espaces publics des tenues vestimentaires masquant le visage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0085/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0085001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 23/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire TENUES VESTIMENTAIRES MASQUANT LE VISAGE
Date de fin 28/04/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 18/04/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/05/2011
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K219/4-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0219001 (104 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 30/03/2011   EN DISCUSSION
30/03/2011   EN REUNION
30/03/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0085002   18/04/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/2011   EN DISCUSSION
28/04/2011   EN REUNION
28/04/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530085
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VETEMENT

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