Document parlementaire 53K0096

Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne la compétence en matière de climat, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0096/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0096001   217 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 07/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 08/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire COMPETENCE EN MATIERE DE CLIMAT - ACCORDS DE COOPERATION
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3201/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3201001 (716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mylle, Gerda CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0096002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530096
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | REGIONALISATION | CLIMAT | GAZ A EFFET DE SERRE | REPARTITION DES COMPETENCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions