Document parlementaire 53K0097

Révision de la Constitution en vue de modifier l'article 7bis relatif au développement durable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0097/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0097001   124 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 07/09/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/09/2010
Date d'envoi 07/09/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 7BIS - DEVELOPPEMENT DURABLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DEVELOPPEMENT DURABLE

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