Document parlementaire 53K0099

Proposition de résolution pour l'établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/09/2010
Documents principaux 00/000-K0099/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0099001   104 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 09/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE CONJUGALE - PORT DU BRACELET ELECTRONIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | VIOLENCE DOMESTIQUE

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