Document parlementaire 53K0101

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et prévoyant un contrôle des Chambres sur le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0101/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0101001   121 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	08/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	09/09/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR) Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Sous-documents	002  [149 Kb] 09/06/2011 RAPPORT Date de distribution 09/06/2011 Auteur(s) Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Dierick, Leen CD&V
Calendrier	10/11/2010   EN DISCUSSION 10/11/2010   EN REUNION 25/05/2011   EN DISCUSSION 25/05/2011   SANS OBJET
Rapport	53K0101002   09/06/2011
Compétence	08/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P530101
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE PARLEMENTAIRE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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