	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0113/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0113001 81 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	09/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	13/09/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Christiane, Vienne PS (AUTEUR) Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) Valérie, Déom PS (AUTEUR)
Commentaire	TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE DROIT DES TRAVAILLEURS PROTECTION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	09/09/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONSULTATION DES TRAVAILLEURS \| EMPLOYE \| ENTREPRISE \| INFORMATION DES TRAVAILLEURS \| LICENCIEMENT \| TRANSFERT D'ENTREPRISE \| TRAVAIL \| VENTE