Document parlementaire 53K0113

Proposition de loi visant à protéger les droits des travailleurs lors d'un transfert conventionnel d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0113/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0113001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 13/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE DROIT DES TRAVAILLEURS PROTECTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONSULTATION DES TRAVAILLEURS | EMPLOYE | ENTREPRISE | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | LICENCIEMENT | TRANSFERT D'ENTREPRISE | TRAVAIL | VENTE

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