	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0116/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0116001 72 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	09/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	14/09/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR) Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Commentaire	DROIT RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES ENFANTS
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	09/09/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc	AUTORITE PARENTALE \| RESIDENCE \| DOMICILE LEGAL \| DROIT DE GARDE