Document parlementaire 53K0119

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0119/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0119001   319 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 13/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire INSTAURATION PARENTALITE SOCIALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | UNION CIVILE

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