Document parlementaire 53K0120

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0120/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0120001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES BUREAUX ELECTORAUX - SIGNES CONVICTIONNELS - INTERDICTION
Sous-documents
002  [7710 Kb] 31/01/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/02/2013
N° 52 520/AG
 
003  [421 Kb] 20/03/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
004  [614 Kb] 15/04/2013 RAPPORT
Date de distribution 15/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0256001 (79 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 04/12/2012   EN DISCUSSION
04/12/2012   EN REUNION
20/03/2013   EN DISCUSSION
20/03/2013   REJETE
Rapport   53K0120004   15/04/2013  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/12/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530120
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | RELIGION | VETEMENT

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Aperçu chronologique des réunions