Document parlementaire 53K0124

Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0124/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0124001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 13/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRE DU CONSEIL DE LA COMM. GERMANOPHONE - ELECTION AUTRE ASSEMBLEE
Date de fin 13/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 09/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/07/2012
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2291/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2291001 (79 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2292001 (91 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Dallemagne, Georges cdH
Calendrier 02/07/2012   EN DISCUSSION
02/07/2012   EN REUNION
03/07/2012   EN DISCUSSION
03/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0124002   09/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530124
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ELECTION REGIONALE

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Aperçu chronologique des réunions