Document parlementaire 53K0125

Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0125/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0125001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 16/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SIMULTANEES - INTERDICTION DES CANDIDATURES MULTIPLES
Date de fin 13/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 09/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/07/2012
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2291/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2291001 (79 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2292001 (91 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Dallemagne, Georges cdH
Calendrier 02/07/2012   EN DISCUSSION
02/07/2012   EN REUNION
03/07/2012   EN DISCUSSION
03/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0125002   09/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530125
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ELECTION REGIONALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions