Document parlementaire 53K0127

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de supprimer des exceptions au port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0127/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0127001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 13/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Commentaire PORT OBLIGATOIRE CEINTURE DE SECURITE-SUPPRESSION DES EXCEPTIONS
Sous-documents
002  [31 Kb] 11/02/2011 ADDENDUM
Date de distribution 14/02/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions