Document parlementaire 53K0128

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'immobilisation d'un véhicule au titre de mesure de sûreté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0128/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0128001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 14/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - COMPORTEMENT A HAUT RISQUE - IMMOBILISATION VEHICULE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE

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