Document parlementaire 53K0129

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer la destruction volontaire de la signalisation routière ou de dispositifs de contrôle de la circulation fonctionnant en l'absence d'agents qualifiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0129/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0129001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 14/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire SIGNALISATION ROUTIERE DISPOSITIFS CONTROLE AUTOM. DESTRUCTION VOLONTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | VANDALISME

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