Document parlementaire 53K0132

Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement améliorant la mobilité interbancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0132/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0132001   204 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 10/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 14/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR BANCAIRE - MOBILITE INTERBANCAIRE
Sous-documents
002  [29 Kb] 06/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | INSTITUTION FINANCIERE | BANQUE

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