Document parlementaire 53K0135

Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0135/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0135001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 10/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 14/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNE HANDICAPEE - CARTE D'ACCES UNIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | TRANSPORT PUBLIC | FORMALITE ADMINISTRATIVE | FACILITES POUR HANDICAPES | AUTONOMIE DES HANDICAPES
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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