Document parlementaire 53K0136

Proposition de loi visant à porter à dix jours le congé en cas de décès d'un membre de la famille proche.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0136/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0136001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 10/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 07/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Commentaire DECES D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE PROCHE - CONGE - DIX JOURS
Sous-documents
002  [34 Kb] 16/02/2012 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 20/02/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1036001 (90 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 27/03/2012   EN DISCUSSION
27/03/2012   EN REUNION
05/06/2012   EN DISCUSSION
Compétence 10/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL

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