Document parlementaire 53K0142

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0142/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0142001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 14/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER REGLES DE CONSTITUTION DES LISTES D'ELECTEURS
Sous-documents
002  [33 Kb] 10/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 13/12/2010
 
003  [33 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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