Document parlementaire 53K0142

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/09/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0142/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0142001   126 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	13/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	14/09/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Corinne, De Permentier MR (AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire	BELGES RESIDANT A L'ETRANGER REGLES DE CONSTITUTION DES LISTES D'ELECTEURS
Sous-documents	002  [33 Kb] 10/12/2010 ADDENDUM Date de distribution 13/12/2010   003  [33 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM Date de distribution 27/07/2011
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence	13/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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