Document parlementaire 53K0147

Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0147/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0147001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 15/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CAPITAL HUMAIN - DEPENSES DE FORMATION - CREDIT D'IMPOT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FORMATION PROFESSIONNELLE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES

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