Document parlementaire 53K0148

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0148/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0148001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 15/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire MAISONS DE REPOS - REVENU CADASTRAL - EXONERATION - COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | EQUIPEMENT SOCIAL | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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