Document parlementaire 53K0149

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour l'installation d'un système de ventilation à double flux avec récupération de chaleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0149/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0149001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 15/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEME VENTILATION A DOUBLE FLUX RECUPERATION DE CHALEUR - REDUCTION IMPOT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHAUFFAGE

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