Document parlementaire 53K0154

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0154/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0154001   225 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 15/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire PROMOTION DU MECENAT D'ENTREPRISES
Sous-documents
002  [30 Kb] 06/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 06/07/2011
 
003  [79 Kb] 21/08/2012 AVIS
Date de distribution 07/09/2012
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0549001 (237 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur De Potter, Jenne CD&V
Calendrier 16/10/2012   EN DISCUSSION
16/10/2012   EN REUNION
Compétence 13/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | MECENAT

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