Document parlementaire 53K0158

Proposition de loi étendant les possibilités d'écoutes, de prise de connaissance et d'enregistrement de communications et de télécommunications privées visées à l'article 90ter du Code d'instruction criminelle aux infractions de pédopornographie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0158/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0158001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 14/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 15/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PEDOPORNOGRAPHIE - COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS PRIVEES - ECOUTES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | DELIT SEXUEL | PORNOGRAPHIE

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