Document parlementaire 53K0159

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, visant à étendre le droit de vote aux élections européennes pour les Belges vivant en dehors de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0159/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0159001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 14/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 16/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS EUROPEENNES - BELGES VIVANT DEHORS UE - DROIT DE VOTE
Sous-documents
002  [32 Kb] 22/09/2010 ADDENDUM
Date de distribution 23/09/2010
 
003  [31 Kb] 29/10/2010 ADDENDUM
Date de distribution 04/11/2010
 
004  [33 Kb] 18/05/2012 ADDENDUM
Date de distribution 21/05/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE

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