Document parlementaire 53K0162

Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'action sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0162/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0162001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 14/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 16/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - CONSEIL ET BUREAU PERMANENT - ELECTION DIRECTE
Sous-documents
002  [29 Kb] 29/10/2010 ADDENDUM
Date de distribution 04/11/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 14/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | AIDE SOCIALE | ORGANISATION ELECTORALE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | CPAS

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