Document parlementaire 53K0163

Proposition de loi abrogeant l'article 147bis, § 1er, 5° du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0163/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0163001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 14/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 15/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - MANDAT - RAISONS RELIGIEUSES - ABROGATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE PAR PROCURATION

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