Document parlementaire 53K0164

Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue d'interdire aux élus et aux mandataires de siéger dans les bureaux de vote et de dépouillement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0164/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0164001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 14/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 15/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire BUREAUX DE VOTE ET DEPOUILLEMENT ELUS ET MANDATAIRES INTERDICTION DE SIEGER
Sous-documents
002  [1381 Kb] 29/11/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
003  [1404 Kb] 25/01/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
 
004  [472 Kb] 20/03/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 25/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [456 Kb] 07/05/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/05/2013
N° 53 126/1
 
006  [454 Kb] 10/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/2013
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2626001 (7624 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahssaini, Fouad Ecolo-Groen
Somers, Bart Open Vld
Calendrier 04/12/2012   EN DISCUSSION
04/12/2012   EN REUNION
30/01/2013   EN DISCUSSION
20/03/2013   EN DISCUSSION
10/07/2013   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/03/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530164
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | BUREAU DE VOTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions