Document parlementaire 53K0167

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et réformant le régime de la décharge des cautions en matière de faillite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0167/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0167001   291 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 20/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - DECHARGE DES CAUTIONS - EFFETS DE L'EXCUSABILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | GARANTIE | CREANCE

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