Document parlementaire 53K0168

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes exceptionnelles.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0168/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0168001   236 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 20/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CATASTROPHES EXCEPTIONNELLES - INDEMNISATION DES VICTIMES
Date de fin 07/07/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [41 Kb] 07/07/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/07/2011
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1286/11-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1286001 (147 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 24/05/2011   EN DISCUSSION
24/05/2011   EN REUNION
31/05/2011   EN DISCUSSION
14/06/2011   EN DISCUSSION
28/06/2011   EN DISCUSSION
05/07/2011   EN DISCUSSION
05/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0168002   07/07/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2011   EN DISCUSSION
07/07/2011   EN REUNION
07/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530168
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE D'ORIGINE HUMAINE | DOMMAGES ET INTERETS | INDEMNISATION | ASSURANCE | RESPONSABILITE | AIDE AUX VICTIMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions