Document parlementaire 53K0170

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0170/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0170001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 17/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 23/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Commentaire ZONES PLURICOMMUNALES - COMPTABLES SPECIAUX - SUPPRESSION CAUTIONNEMENT
Sous-documents
002  [34 Kb] 24/09/2010 ADDENDUM
Date de distribution 06/10/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Esbroeck, Jan N-VA
Madrane, Rachid PS
Calendrier 14/12/2011   EN DISCUSSION
14/12/2011   EN REUNION
25/01/2012   EN DISCUSSION
Compétence 17/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | GARANTIE | POLICE

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