Document parlementaire 53K0173

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0173/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0173001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 17/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 20/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNICATION DES DECISIONS PENALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions