Document parlementaire 53K0177

Proposition de loi visant à modifier des règles relatives à l'intervention du ministère public dans le cadre du contentieux disciplinaire des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0177/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0177001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 22/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - INTERVENTION MINISTERE PUBLIC
Sous-documents
002  [30 Kb] 02/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 03/12/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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