Document parlementaire 53K0178

Proposition de loi modifiant en matière d'adoption le Code judiciaire et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0178/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0178001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 22/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ADOPTION - DUREE DE LA PROCEDURE
Sous-documents
002  [32 Kb] 27/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 31/01/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 31/01/2012   EN DISCUSSION
31/01/2012   EN REUNION
14/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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