Document parlementaire 53K0179

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de modifier les conditions de taxation des droits d'auteur et des droits voisins portant sur des prestations ou des oeuvres artistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0179/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0179001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 22/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS OU OEUVRES ARTISTIQUES-DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS TAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE

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