Document parlementaire 53K0182

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0182/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0182001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 22/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire FINANCES COMMUNALES - PENSIONS DE BOURGMESTRE, ECHEVIN ET PRESIDENT DE CPAS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CUMUL DE PENSIONS | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Mots-clés libres PENSIONS

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