Document parlementaire 53K0183

Proposition de loi visant à modifier le mode d'information des parties intervenant dans une procédure en récusation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0183/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0183001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 22/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE EN RECUSATION - MODE INFORMATION PARTIES
Date de fin 27/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 02/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 03/12/2010
 
003  [409 Kb] 19/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3337/5-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3337001 (1386 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 11/03/2014   EN DISCUSSION
11/03/2014   EN REUNION
11/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0183003   19/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2014   EN DISCUSSION
26/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530183
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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