Document parlementaire 53K0185

Proposition de loi imposant d'avertir le preneur de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsque celle-ci ne couvre pas le conducteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0185/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0185001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 22/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS - ASSURANCE OBLIGATOIRE - COUVERTURE DU CONDUCTEUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE

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