Document parlementaire 53K0188

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0188/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0188001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 22/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES AGEES - DEPENDANCE - QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT - MAJORATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE AGEE

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