Document parlementaire 53K0189

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0189/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0189001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 22/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE - FONCTION MANAGEMENT OU D'ENCADREMENT - MANDAT POLITIQUE
Sous-documents
002  [31 Kb] 29/10/2010 ADDENDUM
Date de distribution 04/11/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | CONGE POLITIQUE

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