Document parlementaire 53K0193

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0193/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0193001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 22/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 24/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES OU HANDICAPEES - CONTROLE TECHNIQUE - TAUX REDUIT DE TVA
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | CONTROLE TECHNIQUE | AUTOMOBILE | TVA | VEHICULE A MOTEUR

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