Document parlementaire 53K0195

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0195/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0195001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 05/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 06/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC - INTERDICTION DE FUMER
Sous-documents
002  [31 Kb] 16/11/2010 ADDENDUM
Date de distribution 22/11/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0495001 (69 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Snoy et d'Oppuers, Thérèse Ecolo-Groen!
Calendrier 23/02/2011   EN DISCUSSION
23/02/2011   EN REUNION
15/03/2011   EN DISCUSSION
16/03/2011   EN DISCUSSION
Compétence 05/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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